Journal officiel

Objet : faire respecter et appliquer la loi 371-4 du code civil qui affirme clairement le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec tous ses ascendants, quitte à réclamer, les cas échéant, son amélioration et sa précision pour lever toute ambiguïté potentielle ; que juge aux affaires familiales perde son pouvoir souverain et que la proposition de loi Perben de trois juges soit activée ; que les JAF soient des personnes expérimentées, plus à même d'apprécier le conflit, de le régler, de maintenir les valeurs familiales et les liens transgénérationnels entre grands-parents et petits-enfants, en rendant des décisions rapides ; que les enfants en âge d'être entendus le soient par les JAF assistés d'au moins trois psychologues ; que cesse l'exploitation des petits-enfants pris en otage, moyen de pression, voire de chantage visite et hébergement contre avantages financiers  afin de contribuer à la formation d'une identité solide chez les plus jeunes générations et leur éviter de ce fait des errances préjudiciables aussi bien à eux-mêmes qu'à la société toute entière. Nous assistons tous et impuissants  à la décomposition de la famille !!!

Résumé de nos TROIS années d'activité * :.

	Contacts pris  et échanges de courriers, avec les députés Mme LEVY, PONS,  MORENO, Mr GINESTAT du Var,   Mr Lionel LUCA des Alpes Maritimes, Mr LE DRIHAN Ancien Ministre, député du Morbihan, et bien d'autres élus  nous soutiennent dans notre action, pour faire modifier et améliorer  la loi 371.4 .. . .
	Nous avons été entendus le 30 novembre 2005 par la mission d'information de l'Assemblée Nationale sur la famille et les droits des enfants  dont le rapporteur est Mme Valérie PECRESSE. Nous avons eu l'opportunité d'expliquer pendant une vingtaine de minutes les difficultés que les grands parents rencontrent durant les procédures, le texte intégrale de cette intervention est remis a nos adhérents, et de répondre aux questions posées par les députés, nous avons également remis  à Mme V. Pecresse, à sa demande le projet de loi que nous souhaiterions voir adopter.
	le 5 mars 2007 l'Assemblée Nationale adopte un amendement au projet de loi réformant la protection de l'enfance voir les dernières minutes le Médiateur de la République

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PROPOSITION DE LOI -  

Art.371.4 Il est reconnu dans leur intérêt mutuel un droit pour l'enfant et pour ses ascendants d'entretenir des relations personnelles. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à l'exercice de ce droit. Ces  motifs doivent cependant être appréciés au regard du risque que l'enfant serait susceptible d'encourir à l'occasion de la relation ainsi entretenue, et non dans le conflit qui peut opposer ses père, mère ou autres représentants légaux, aux ascendants de l'enfant. Se reporter à la page d'accueil "Dernière minute : le Médiateur de la République"

A défaut, le JAF fixe les modalités des relations entre l'enfant et ses ascendants, après avoir, au besoin, ordonné les mesures d'investigations nécessaires d'office ou à la demande d'une partie.

Nouveau code de procédure civile -

il est proposé une nouvelle rédaction de l'article 1180 du NCPC comme suit :

Article 1180 -

Les demandes formées en application de l'article 371.4 obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le JAF.

Suite à notre intervention du 30 novembre   2005  A L'Assemblée Nationale,

devant la mission d'information de la famille et de l'enfant  présidée par Mr BLOCHE, rapporteur Mme Valérie PRECRESSE, il est précisé et rappelé dans  le  rapport final  de ces parlementaires "le rôle essentiel des grands parents au sein de la famille" et une proposition "l'intérêt de l'enfant a entretenir des relations avec ses ascendants"

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Le 24 Mars 2006 sous l'égide de FEMMES 3000 un dîner débat  "sur la place  des grands parents dans la famille"s'est tenu au Mercure de Toulon avec la participation de Madame LEVY Députée du Var, Madame FREMONT VALETTE, Juge aux Affaires Familiales, Madame LASBATS Psychologue expert auprès de la Cour d'Appel de Douai, Me ATTAL Avocate au Barreau de Toulon, Madame MIALLOT Présidente de GP EN DANGER FRANCE..

Cette soirée  a réunit une centaine de participants, qui ont évoqués leurs problèmes de rupture  imposée du lien GP/petits enfants, des résultats très médiocres de la médiation,  les difficultés des points de rencontre, la souffrance des petits enfants qui se trouvent soudainement coupés de leurs liens, etc...

Le témoignage très fort de ce grand-père Henri, ( 65 ans, sans problème avec ses petits enfants) venu des Alpes, qui est hanté par le remord d'avoir été un petit garçon bien obéissent, écoutant et respectant  scrupuleusement l'interdiction de son père d'entretenir des relations avec sa grand mère qu'il voyait dans le village en allant chercher le lait dans une ferme toute proche du domicile de cette dernière .Henri avec des mots  très simples a exprimé ses regrets   de ne pas avoir désobéi à son père.

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Le 24 Mars 06 sous l'égide de FEMMES 3000 un dîner débat  "sur la place  des grands parents dans la famille"s'est tenu au Mercure de Toulon avec la participation de Madame LEVY Députée du Var, Madame FREMONT VALETTE, Juge aux Affaires Familiales, Madame LASBATS Psychologue expert auprès de la Cour d'Appel de Douai, Me ATTAL Avocate au Barreau de Toulon, Madame MIALLOT Présidente de GP EN DANGER FRANCE..

Cette soirée  a réunit une centaine de participants, qui ont évoqués leurs problèmes de rupture  imposée du lien GP/petits enfants, des résultats très médiocres de la médiation,  les difficultés des points de rencontre, la souffrance des petits enfants qui se trouvent soudainement coupés de leurs liens, etc...

Le témoignage très fort de ce grand-père Henri, ( 65 ans, sans problème avec ses petits enfants) venu des Alpes, qui est hanté par le remord d'avoir été un petit garçon bien obéissent, écoutant et respectant  scrupuleusement l'interdiction de son père d'entretenir des relations avec sa grand mère qu'il voyait dans le village en allant chercher le lait dans une ferme toute proche du domicile de cette dernière .Henri avec des mots  très simples a exprimé ses regrets   de ne pas avoir désobéi à son père.

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IMPORTANT  / IL FAUT SAVOIR -

	que la France a été condamnée le 28.02.2006, à l'unanimité  par la Cour Européenne pour non présentation d'enfant (affaire Place Bauer) au delà des indemnités que la FRANCE devra verser à cette Toulonnaise, La Cour Européenne  condamne l'État pour la non application d'un jugement prononcé.
	N'oublions pas que 60% des jugements ne sont pas exécutés en France, à ce sujet  dans un courrier en date du 10.07.2006, le Garde des Sceaux  écrit :
	" l'intérêt du mineur commande en effet qu'il conserve des relations régulières  avec ses grands parents qui, par leur affection et leur expérience contribuent à son épanouissement personnel et favorise son inscription  dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite. Ceux-ci (les Juges) prononcent alors le plus souvent des peines d'emprisonnement assorties du sursis, avec mise à l'épreuve ou  comportant notamment l'obligation de respecter les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé. Dans les cas les plus graves des peines d'emprisonnement fermes sont infligées, ainsi en 2004, 900 condamnations sont intervenues de ce chef et 44 peines d'emprisonnement fermes ont été prononcées. "
	Dans notre association nous avons  connaissance de plusieurs jugements ou les juges appliquent la loi, comme celui tout récemment prononcé  dans l"ouest de la France il est dit :
	"condamne Pierre et son épouse Marie, les parents, chacun à la peine de deux mois d'emprisonnement dit qu'il sursit à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre eux et les place sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 18 mois conformément aux prescriptions des articles 132.40 à 132.53 du code pénal  vu l'article 132.45 du code pénal leur impose l'obligation de remettre les enfants entre les mains de ceux auxquels un droit de visite et d'hébergement a été confié par décision de justice (aux  grands parents).
	autre exemple Le Procureur de la République des Bouches du Rhône, rappelle à des parents qui ne respectent un jugement qui accorde aux grands parents un droit de visite les risques qu'ils prennent  et nous citons  :"Vous avez fait l'objet d'une enquête de police judiciaire, pour un contentieux d'exercice de droit de visite, ces faits constituent un délit punissable de peines d'amendes et peuvent entraîner une condamnation pénale sur votre casier judiciaire"